Déclaration de Presse et Communiqué Public
JMBF Condamne Fermement l'Agression Physique, l'Arrestation Arbitraire et la Détention de Trois Avocats à Netrakona et Feni
Paris, France ; 7 Mai 2025 — L'ONG de défense des droits humains basée en France, JusticeMakers Bangladesh en France (JMBF), exprime une grave inquiétude et une condamnation sans réserve à la suite des incidents récents impliquant l'agression physique, l'arrestation arbitraire et la détention de trois avocats bangladais : l'Avocat Sanjit Kumar Pandit à Netrakona le 2 mai, et les Avocats Shahjahan Saju et Nasir Uddin Bahar à Feni les 5 et 6 mai respectivement.
JMBF estime fermement que ces actes de répression contre des professionnels du droit constituent de graves violations de la Constitution de la République Populaire du Bangladesh et enfreignent les normes internationales des droits humains qui garantissent l'indépendance de la profession juridique et le droit à un procès équitable.
Le traitement infligé à l'Avocat Pandit, qui a été apparemment agressé, privé de représentation légale, et emprisonné sans procédure légale appropriée, viole ouvertement les garanties constitutionnelles de liberté professionnelle et de procédure régulière.
De même, l'arrestation de l'Avocat Shahjahan Saju de son cabinet sans préavis, et son implication dans une affaire politiquement motivée en vertu du Code pénal et de la Loi sur les meurtre et substances explosives, suscitent de vives préoccupations concernant les abus de la poursuite judiciaire et l'utilisation abusive du pouvoir de l'État.
Il est tout aussi alarmant que l'emprisonnement ordonné par le tribunal de l'Avocat Nasir Uddin Bahar après l'expiration de sa liberté sous caution accordée par la Haute Cour—en dépit de sa comparution volontaire et de sa demande légale d'extension ou de nouvelle caution.
Ces incidents violent non seulement les normes juridiques internes, mais aussi les engagements contraignants du Bangladesh en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les articles 9 et 14 du PIDCP protègent explicitement les individus contre l'arrestation arbitraire et garantissent le droit à un procès public, impartial et équitable.
De plus, les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle des avocats (1990) affirment que les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, harcèlement ni ingérence indue. Il est particulièrement inquiétant que ces trois avocats semblent avoir été ciblés non pas pour des actes criminels avérés, mais pour avoir accompli leurs responsabilités professionnelles dans des affaires politiquement sensibles, notamment en lien avec les procédures sur les crimes de guerre de 1971 à Netrakona et l'affaire du viol et meurtre de Nusrat à Feni.
L'Avocat Shahanur Islam, avocat de renom en droits humains et fondateur de JMBF, a déclaré, “Le ciblage des avocats pour leur travail légitime constitue une attaque non seulement contre les libertés individuelles, mais aussi contre l'État de droit lui-même. Cela reflète une tendance croissante à la politisation au sein du système judiciaire, où la procédure régulière est subordonnée à des motifs politiques—érodant ainsi l'indépendance de la justice et de la profession juridique.”
Robert Simon, Conseiller principal de JMBF et activiste français renommé des droits humains, a ajouté, “Ce qui se passe aujourd'hui au Bangladesh devrait alerter tous les défenseurs de la démocratie. La profession d'avocat est l'épine dorsale de la justice. Lorsque des avocats sont attaqués, arrêtés ou réduits au silence pour avoir fait leur travail, ce n'est pas seulement une crise professionnelle—c'est une urgence en matière de droits humains. La communauté internationale ne doit pas rester silencieuse.”
JMBF appelle d'urgence le Gouvernement du Bangladesh à prendre des mesures immédiates et efficaces. Les autorités doivent garantir la libération inconditionnelle des Avocats Sanjit Kumar Pandit, Shahjahan Saju, et Nasir Uddin Bahar. Une enquête complète, transparente et impartiale doit être menée sur les circonstances entourant leurs arrestations et détentions.
De plus, JMBF exige une enquête approfondie sur l'agression physique subie par l'Avocat Pandit, apparemment réalisée par des activistes politiques du BNP. Les auteurs de l'attaque doivent être identifiés et poursuivis en vertu de la loi, et une sanction exemplaire doit être imposée pour garantir le respect de l'État de droit et dissuader de tels actes à l'avenir.
Le gouvernement doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'indépendance de la profession juridique et garantir que les avocats au Bangladesh puissent exercer leurs fonctions sans crainte de représailles, de coercition ou d'interférences politiques.
JusticeMakers Bangladesh en France se solidarise pleinement avec la communauté juridique du Bangladesh et appelle la communauté internationale des droits humains à demeurer vigilante et engagée face à ces événements préoccupants.
La justice, l'État de droit et l'intégrité du système juridique sont non négociables. Ces incidents représentent une érosion dangereuse des principes démocratiques et doivent être traités de toute urgence.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Tanni Bithi Sarder
Vice-Présidente
JusticeMakers Bangladesh en France (JMBF)
Email : tanni.bithi@jmbf.org
Site web : www.jmbf.org
Incident 01 : L'Avocat Sanjit Kumar Pandit Allegrement Agressé par des Leaders Locaux du BNP, Envoyé en Prison Sans Représentation Légale
Dans la nuit du 2 mai 2025, à Kendua, Netrakona, l'Avocat Sanjit Kumar Pandit a été apparemment agressé par des leaders et activistes locaux du BNP après avoir été appelé hors de chez lui dans la zone d'Arambag de la municipalité de Kendua. Il a ensuite été remis à la police.
Le lendemain, le 3 mai, la police l'a formellement arrêté en lien avec une affaire politiquement motivée et l'a présenté devant le magistrat. Le tribunal a ordonné sa détention ce soir-là. Il n’avait aucun avocat lors de cette procédure.
M. Pandit, résident de Bishnupur Baghmara, Union Kandiyura, Kendua Upazila, est avocat au tribunal de première instance de Netrakona.
Les témoins indiquent qu'à 20 h 30 le 2 mai, plusieurs membres du BNP sont arrivés chez lui sous prétexte de discuter d'une question juridique, avant de l'attaquer physiquement. La police a été informée par les assaillants que M. Pandit était un "collaborateur des fascistes".
Il a ensuite été montré comme arrêté dans une affaire de vandalisme impliquant l'incident survenu le 8 novembre 2023, déposé 10 mois plus tard le 25 septembre 2024, par le chauffeur personnel de Md. Rafiqul Islam Hilali, membre du comité exécutif central du BNP.
M. Pandit n'aurait aucune affiliation politique et aurait été apparemment ciblé uniquement pour avoir signé une procuration au nom d'Ali Reza Kanchan, plaignant dans une affaire de crimes de guerre de 1971.
Incident 02 : L'Avocat Shahjahan Saju Arrêté et Envoyé en Prison
Dans la nuit du 5 mai 2025, la police a arrêté l'Avocat Shahjahan Saju, un membre du Barreau de Feni, dans son cabinet situé à Mizan Road, ville de Feni.
Il a été arrêté en lien avec une affaire concernant une attaque contre des manifestants étudiants le 5 août 2024 sur Trunk Road et également sous la Loi sur les Meurtre et Substances Explosives.
Le lendemain, le tribunal a ordonné son transfert en détention.
Un membre de sa famille a allégué qu’avant son audience, le coordinateur du mouvement étudiant avait exigé 50 lakh BDT en extorsion pour sa libération.
Incident 03 : L'Avocat Nasir Uddin Bahar Envoyé en Prison dans le Cadre d’une Affaire de Meurtre
Le 6 mai 2025, le tribunal de district de Feni a ordonné la détention de l'Avocat Nasir Uddin Bahar, avocat au tribunal de première instance de Feni, dans une affaire de meurtre liée à un soulèvement étudiant public en juillet 2024.
Après l'expiration de sa liberté sous caution accordée par la Haute Cour, M. Bahar s'est présenté volontairement devant le tribunal le 22 avril, demandant le renouvellement ou l'octroi d'une nouvelle caution. L'audience complète a été programmée pour le 6 mai.
Le juge présidant, Sirajuddoula Kutubi, a rejeté la demande de caution et ordonné qu'il soit envoyé en détention.
I strongly condemn and protest and demand unconditional release.
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