At the same time, the recommendation to withhold the Anti-Corruption Commission Ordinance, the National Human Rights Commission Ordinance, and the Prevention and Remedy of Enforced Disappearance Ordinance from immediate parliamentary enactment—keeping them suspended indefinitely under the pretext of “further review”—reflects a grave disregard for accountability and the protection of human rights.
Most alarmingly, the recommendation to pass the controversial July Mass Uprising (Protection and Accountability) Ordinance into law without any amendment represents an unprecedented and dangerous move. This ordinance seeks to grant permanent immunity to individuals involved in serious criminal offenses—including murder, arson, vandalism, rape, and looting—committed during the July–August 2024 uprising. Such an initiative fundamentally contradicts the principles of justice and constitutes a blatant violation of internationally recognized human rights standards.
Granting such blanket impunity will not only erode the rule of law but also set a dangerous precedent that legitimizes violence and criminality. It risks institutionalizing a culture of impunity where perpetrators are placed above the law and victims are denied justice.
JMBF firmly believes that ensuring judicial independence and building strong, accountable institutions in accordance with the Constitution is a fundamental obligation of the state. However, the move to abolish transparent and independent mechanisms for appointing Supreme Court judges and to dismantle the initiative for an independent judicial secretariat clearly indicates an effort to bring the judiciary under executive control.
Furthermore, the lapse of ordinances related to the Human Rights Commission, prevention of enforced disappearances, and anti-corruption efforts will weaken the legal framework of the state and seriously jeopardize the protection of citizens’ rights.
Renowned human rights lawyer and Founder President of JMBF, Advocate Shahanur Islam, stated: “The recommendation to enact the impunity-based July Mass Uprising ordinance without amendment is not only unacceptable, but it also directly undermines the very concept of justice. Legalizing impunity for grave criminal offenses such as murder, arson, looting, and violence destroys the foundation of the rule of law and institutionalizes a culture of injustice.”
He further added: “The recommendation to repeal key initiatives aimed at ensuring judicial independence—such as a transparent judicial appointment process and an independent secretariat—is deeply alarming. It will weaken the judiciary and disrupt the balance of power within the state.”
He warned: “Keeping crucial ordinances related to human rights, enforced disappearance, and anti-corruption in indefinite limbo will severely undermine state accountability and put citizens’ rights at serious risk. Such actions are unacceptable in any democratic society.”
JMBF’s Strong Demands:
- The impunity-based July Mass Uprising ordinance must be immediately repealed and withdrawn.
- Ordinances concerning the Human Rights Commission, prevention of enforced disappearance, and anti-corruption must be promptly introduced and enacted into strong and effective laws during the current parliamentary session.
- To ensure full judicial independence, the ordinances on Supreme Court judicial appointments and the establishment of an independent judicial secretariat must be reintroduced and enacted into law without delay in the current session of Parliament.
- All serious crimes must be subject to impartial, independent, and credible investigations, and perpetrators must be brought to justice.
JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF) reiterates that it will continue to speak out against any attempt to compromise justice, human rights, and democratic values. Responsible conduct by the state remains the only path to ensuring stability and progress.
Thank you.
Advocate Mohammad Alamgir
Secretary General
JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF)
CINBI Premises, 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Email: info@jmbf.org | Website: www.jmbf.org
বাংলাদেশ এলার্টঃ বিএনপি নেতৃত্বাধীন সরকারের গণতন্ত্র, মানবাধিকার ও বিচার বিভাগের স্বাধীনতায় আঘাতের পদক্ষেপে জেএমবিএফ-এর তীব্র ক্ষোভ ও কঠোর নিন্দা
ALERTE BANGLADESH : JMBF condamne les menaces du nouveau gouvernement contre la démocratie, les droits humains et l’indépendance judiciaire
Paris, France | 03 avril 2026: JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF) exprime sa profonde inquiétude, sa vive indignation, sa ferme condamnation et sa protestation résolue face aux recommandations formulées le 02 avril par la commission spéciale du Parlement national du Bangladesh visant à abroger les ordonnances relatives à la nomination des juges de la Cour suprême et à la création d’un Secrétariat de la Cour suprême, adoptées sous le gouvernement intérimaire. Ces recommandations constituent une atteinte directe à l’indépendance du pouvoir judiciaire et une tentative manifeste d’affaiblir le système démocratique.
Par ailleurs, la recommandation de ne pas présenter immédiatement sous forme de lois les ordonnances relatives à la Commission anti-corruption, à la Commission nationale des droits de l’homme ainsi qu’à la prévention et à la réparation des disparitions forcées, en les maintenant en suspens pour une durée indéterminée sous prétexte de « réexamen », reflète un mépris grave pour la redevabilité et la protection des droits fondamentaux.
Plus alarmant encore, la recommandation d’adopter sans modification l’ordonnance controversée relative au « Soulèvement de juillet (protection et détermination des responsabilités) » constitue une décision sans précédent et extrêmement dangereuse. Cette ordonnance vise à accorder une immunité permanente aux personnes impliquées dans des crimes graves — notamment meurtre, incendie criminel, vandalisme, viol et pillage — commis lors des événements de juillet-août 2024. Une telle initiative va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice et constitue une violation flagrante des droits humains reconnus au niveau international.
L’octroi d’une telle impunité ne fera pas seulement affaiblir l’État de droit, mais établira également un précédent dangereux en légitimant la violence et la criminalité. Cela risque d’institutionnaliser une culture d’impunité où les auteurs de crimes se placent au-dessus de la loi, privant ainsi les victimes de tout recours à la justice.
JMBF réaffirme que garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et bâtir des institutions solides et responsables, conformément à la Constitution, constitue une obligation fondamentale de l’État. Toutefois, la suppression des mécanismes transparents et indépendants de nomination des juges de la Cour suprême ainsi que l’abandon du projet de Secrétariat judiciaire indépendant traduisent une volonté manifeste de soumettre le pouvoir judiciaire à l’influence de l’exécutif.
En outre, la perte d’efficacité des ordonnances relatives aux droits humains, à la lutte contre les disparitions forcées et à la lutte contre la corruption affaiblira le cadre juridique de l’État et mettra gravement en péril la protection des droits des citoyens.
L’éminent avocat spécialisé en droits humains et président fondateur de JMBF, Maître Shahanur Islam, a déclaré : « La recommandation d’adopter sans modification une ordonnance accordant l’impunité dans le cadre du soulèvement de juillet est non seulement inacceptable, mais elle porte également atteinte au principe même de justice. Légaliser l’impunité pour des crimes graves tels que le meurtre, l’incendie criminel, le pillage et la violence détruit les fondements de l’État de droit et institutionnalise l’injustice. »
Il a ajouté : « La remise en cause des initiatives essentielles visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire — telles qu’un processus transparent de nomination des juges et la création d’un secrétariat indépendant — est profondément préoccupante. Elle affaiblira le système judiciaire et rompra l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État. »
Il a également averti : « Maintenir indéfiniment en suspens les ordonnances relatives aux droits humains, aux disparitions forcées et à la lutte contre la corruption affaiblira gravement la redevabilité de l’État et exposera les citoyens à de sérieux risques. De telles mesures sont inacceptables dans toute société démocratique. »
Les revendications fermes de JMBF :
- L’ordonnance accordant l’impunité dans le cadre du soulèvement de juillet doit être immédiatement abrogée et retirée.
- Les ordonnances relatives à la Commission des droits de l’homme, à la prévention des disparitions forcées et à la lutte contre la corruption doivent être rapidement présentées et adoptées en lois efficaces au cours de la session parlementaire en cours.
- Afin de garantir pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire, les ordonnances relatives à la nomination des juges de la Cour suprême et à la création d’un secrétariat judiciaire indépendant doivent être réintroduites et adoptées sans délai.
- Tous les crimes graves doivent faire l’objet d’enquêtes impartiales, indépendantes et crédibles, et leurs auteurs doivent être traduits en justice.
JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF) réaffirme qu’elle continuera à s’opposer à toute tentative de compromettre la justice, les droits humains et les valeurs démocratiques. Un comportement responsable de l’État demeure la seule voie pour garantir la stabilité et le progrès.
Merci,
Maître Mohammad Alamgir
Secrétaire général
JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF)
CINBI Premises, 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Email : info@jmbf.org | Site web : www.jmbf.org
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